T. com. 2801, 30 janv. 2025, n° 2024F01541

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/01/2025 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1541 Numéro de Procédure collective : 2024RJ376

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

Digital & Vous SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 912 179 991 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 30/01/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 28/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Digital & Vous SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 30/01/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* Digital & Vous SARL,
* SELARL PJA, représentée par Maître [M] [V], mandataire judiciaire,

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Elle précise que la trésorerie est positive et le passif serait d'environ 520.000 € dont 45.000 € à titre provisionnel URSSAF.

Digital & Vous SARL précise que l'activité reprend.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la poursuite d'activité.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que Digital & Vous SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS