T. com. 2801, 7 janv. 2025, n° 2024J00167
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Texte de la décision
COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
07/01/2025 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
SELARL d'Avocats WL, représentée par Maître LASKIER William & Mathilde-Katsura KANNO - [Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 1]
Maître [K] [Z] - [Adresse 4] [Localité 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SAS MULTY PACK [Adresse 5], RCS [Localité 3] 389 613 555, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Christophe AUFFREDOU, SELAS FIDAL - [Adresse 6] [Localité 4] SELAS FIDAL - Avocat [Adresse 7].
Débats en audience publique le 07/01/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé en audience publique le 07/01/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président, assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
SUR CE,
Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00167 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2021J00103 ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de Monsieur [F] [Z].
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire,
ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00167 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2021J00103,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [F] [Z]. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 80,87€ TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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