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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7606 n° 2024J00167

    T. com. 7606, 19 sept. 2025, n° 2024J00167

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : La SAS EURO-STATION SERVICES [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – représenté€ par FIDAL – [Adresse 2] Maître CHATRAOUI Widad - SELAS FIDAL - [Adresse 3] [Localité 1].

    Lire la décision → Vérifier la source 69da4e24cdc6046d47e0c10c
  • tcom 2801 n° 2024J00167

    T. com. 2801, 7 janv. 2025, n° 2024J00167

    COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/01/2025 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : Monsieur [F] [Z] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL d'Avocats WL, représentée par Maître LASKIER William & Mathild

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6e462cdc6046d475bf57d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1