T. com. 2801, 7 janv. 2025, n° 2024J00243
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Texte de la décision
COPIE république française
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
07/01/2025 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS MI.FA.SOL DECO
[Adresse 1] CROISSY-SUR-SEINE, RCS VERSAILLES 381 696 715, DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES - Avocat [Adresse 2] SCP IMAGINE BROSSOLETTE - Avocat [Adresse 3] CHARTRES.
PARTIE(S) EN DEFENSE :
SELARL AJRS, prise en la personne de Me [Y] [W], en qualité d'administrateur judiciaire de la société I2C
[Adresse 4], RCS [Localité 1] 510 227 432, DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Thibault DECHERF - Avocat [Adresse 5].
SELAFA MJA - MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Me [L] [K], en qualité de mandataire judiciaire de la société I2C [Adresse 6], RCS [Localité 1] 440 672 509, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Thibault DECHERF - Avocat [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8].
Débats en audience publique le 07/01/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur François LAGRANGE
Juges : Monsieur Dominique MONTALBETTI
Monsieur Jacques BELDON
Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé en audience publique le 07/01/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président, assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
SUR CE,
Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00243 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00080;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS MI.FA.SOL DECO.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire,
ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00243 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00080,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la SAS MI.FA.SOL DECO. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 76,32€ TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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