T. com. 2801, 20 févr. 2025, n° 2025F00090

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

20/02/2025 JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F90 Numéro de Procédure collective : 2024RJ384

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE

DEBITEUR :

G3TRS SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 885 233 114 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Frédéric CHEVALLIER, procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 20/02/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 28/11/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de G3TRS SAS.

Par requête en date du 12/02/2023, la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [A] [Q], administrateur judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de G3TRS SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 20/02/2025.

A l'audience du 20/02/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* G3TRS SAS,
* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [A] [Q], administrateur judiciaire,
* La SCP [I] [F] représentée par Maître [I] [F], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS G3TRS,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Maître [A] [Q], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Qu'il n'a aucun élément comptable, aucun prévisionnel. Que le bailleur indique qu'aucun loyer n'est payé depuis l'ouverture du redressement judiciaire représentant la somme de 9.154 €.

Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [I] [F], ès-qualités, indique qu'il n'a pas plus d'éléments qu'à la dernière audience. Aucune réponse ne lui a été apportée concernant les prêts d'argent à des tiers.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit s'en remet à l'avis du tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il constate qu'il ne s'est rien passé depuis trois mois. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SCP [I] [F], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la SAS G3TRS à poursuivre son activité jusqu'au 28/02/2025 à 19 heures.

PAR CES MOTIFS