T. com. 2801, 13 mars 2025, n° 2025F00097

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

13/03/2025 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F97 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

Madame [Q] [I] née [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RCS - 538 731 027 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe RIVE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 13/03/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 16/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [Q] [I] née [Q].

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 13/03/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* Madame [Q] [I] née [Q],
* SCP [E] [Z] représentée par Maître [E] [Z], mandataire judiciaire,

Maître [Z], ès-qualités, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Il précise cependant qu'il n'a pas de comptabilité. Il propose un renvoi à deux mois.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que Madame [Q] [I] née [Q] dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS