T. com. 2801, 13 mars 2025, n° 2025F00101

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

13/03/2025 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F101 Numéro de Procédure collective : 2025RJ17

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

[F] LIQUIDE DISTRIBUTION SARL

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 815 082 508 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe RIVE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 13/03/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 16/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [F] LIQUIDE DISTRIBUTION SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 13/03/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* [F] LIQUIDE DISTRIBUTION SARL,
* SELARL PJA représentée par Maître [J] [L], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [F] LIQUIDE DISTRIBUTION,

SELARL PJA, ès-qualités, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Elle précise que la trésorerie est positive, qu'elle n'a pas connaissance de nouvelles dettes. Que le passif est de 71.600 €.

Le juge-commissaire en son rapport écrit émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que [F] LIQUIDE DISTRIBUTION SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS