T. com. 2801, 27 mars 2025, n° 2025F00120

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

27/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F120 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

FGRC SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 528 606 643 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 27/03/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 30/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de FGRC SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 27/03/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* FGRC SAS,
* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [F] [E], administrateur judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [L] [U], mandataire judiciaire,
* Madame [R] [M], représentant des salariés

SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [F] [E], ès-qualités, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

SELARL PJA représentée par Maître [L] [U], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que FGRC SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS