T. com. 2801, 3 avr. 2025, n° 2025F00146

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

03/04/2025 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F146 Numéro de Procédure collective : 2025RJ29

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

[H] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 920 639 853 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 03/04/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 06/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [H] SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 03/04/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* [H] SAS,
* SELARL PJA représentée par Maître [Q] [N], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [H],

SELARL PJA représentée par Maître [Q] [N], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que [H] SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS