T. com. 2801, 10 avr. 2025, n° 2025F00188

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F188 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

Monsieur [G] [H] [F] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 385 13 7 5 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 20/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [T] [P] [H] [F].

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 10/04/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* Monsieur [T] [P] [H] [F],
* SELARL PJA représentée par Maître [W] [L], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de l'entreprise de Monsieur [T] [P] [H] [F],

SELARL PJA représentée par Maître [W] [L], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que Monsieur [T] [P] [H] [F] dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS