T. com. 2801, 22 mai 2025, n° 2025F00345

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

22/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F345 Numéro de Procédure collective : 2025RJ76

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

[J] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 813 440 633 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 22/05/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 27/03/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [J] SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 22/05/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* [J] SARL,
* SELARL PJA représentée par Maître [P] [C], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [J],

Maître [P] [C], ès-qualités, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Que la trésorerie est positive. Que le passif est de 112.000 € dont 46.900 € à titre provisoire.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que [J] SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS