T. com. 2801, 24 avr. 2025, n° 2025F00393
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
24/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F393 Numéro de Procédure collective : 2025RJ108
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR :
[N] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 892 352 360 RCS et au RM sous le numéro RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Lionel IZOU
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Frédéric CHEVALLIER, procureur de la République0
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 24/04/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 09/04/2025, [N] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
[N] SARL représentée par Madame [U] [B] [D] [Q] a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d'environ 3.700 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 62 K€ et que le débiteur n'emploierait pas de salarié.
Qu'elle n'a plus d'activité depuis le 31/12/2024. Qu'elle avait une proposition à 30.000 € pour la vente du fonds de commerce mais la vente n'a pas pu se faire à cause de la mairie.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2025.
[N] SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [N] SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [N] SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de [N] SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Commerce de détail d'alimentation générale et produits non alimentaires, épicerie, snack, restauration rapide, débit de boisson, vente sur place et à emporter de produits alimentaires, boissons, vente de la presse locale., immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 892352360,
FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [G] [W], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SCP [M] [C] représentée par Maître [M] [C], demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 16/10/2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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