T. com. 2801, 18 sept. 2025, n° 2025F00414
Vérifier : T. com. 2801, 18 sept. 2025, n° 2025F00414 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
18/09/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F414 Numéro de Procédure collective : 2025RJ297
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 1]
représenté par Madame [A] [O], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
TERRASSEMENT DELARUE SARL
[Adresse 2]
RCS CHARTRES 813 935 038
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges : Monsieur Marc COLLIN
Monsieur Olivier LOISEAU
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/09/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 18/09/2025 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par acte en date du 09/04/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : en l'étude) pour l'audience du 22/05/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de TERRASSEMENT DELARUE SARL.
La créance invoquée s'élève à 19.392 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
Par jugement en date du 22/05/2025, le tribunal de céans a ordonné l'ouverture d'une enquête préalable n'étant pas suffisamment informé, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 18/09/2025.
A l'audience du 18/09/2025, la SELARL PJA, expert nommé à l'enquête préalable, indique que les convocations ont bien été réceptionnées par la SARL TERRASSEMENT DELARUE mais le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé. Que l'état de cessation des paiements apparaît suffisamment caractérisé.
Par mail en date du 16/09/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE indique qu'elle maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire. Que la créance est aujourd'hui de 32.907 € au titre des cotisations salariales, patronales, majorations de retards et pénalités. Que le compte présente 13 taxations d'office depuis juillet 2024 et aucun paiement, ni prise de contact ne sont à constater.
Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
TERRASSEMENT DELARUE SARL n'a pas comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que TERRASSEMENT DELARUE SARL ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à 33.951 € ;
Attendu que TERRASSEMENT DELARUE SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'une perspective de redressement existe, TERRASSEMENT DELARUE SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de TERRASSEMENT DELARUE SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de TERRASSEMENT DELARUE SARL, adresse : [Adresse 2], activité : Terrassement. Travaux de démolition. Evacuation de terres et de gravats en décharge, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 813935038,
OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 18/03/2026,
FIXE provisoirement au 19/03/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame FOUCAULT Sandrine, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [P] [K], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE Maître [U] [H] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 06/11/2025 en chambre du conseil à 11 heures 30,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.