T. com. 2801, 12 juin 2025, n° 2025F00462

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

12/06/2025 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F462 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

Madame [L] [E] [U] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 513 338 913 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 12/06/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 17/04/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [L] [E] [U].

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 12/06/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* Madame [L] [E] [U],
* SELARL PJA représentée par Maître [Z] [G], mandataire judiciaire,

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Que l'entreprise individuelle compte 6 salariés. Qu'elle ne rencontre pas de difficultés particulières.

Le juge-commissaire en son rapport oral est favorable à la poursuite d'activité.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que Madame [L] [E] [U] dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS