T. com. 2801, 5 juin 2025, n° 2025F00463

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F463 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

COIFF'HOMME SARL

[Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 948 158 902 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc COLLIN Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Madame Elodie LARRE, substitute du procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 05/06/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 17/04/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de COIFF'HOMME SARL.

Par requête en date du 14/05/2025, la SCP [M] [U] représentée par Maître [M] [U], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de COIFF'HOMME SARL en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 05/06/2025.

A l'audience du 05/06/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* COIFF'HOMME SARL,
* SCP [M] [U] représentée par Maître [M] [U], Mandataire Judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL COIFF'HOMME,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Maître [M] [U], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Qu'elle n'a plus d'activité. Que Monsieur [O] [C] lui a indiqué qu'il n'était plus le dirigeant depuis de nombreuses années. Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SCP [M] [U], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS