T. com. 2801, 24 avr. 2025, n° 2025F00477
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
24/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F477 Numéro de Procédure collective : 2025RJ105
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE
DEBITEUR :
AN2 SAS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 841 107 170 RCS [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Frédéric CHEVALLIER, procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 24/04/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 22/04/2025, AN2 SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Le salarié a également été invité à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
AN2 SAS a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à 5.200 € ; que le passif exigible serait d'environ 37.000 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 101 K€ et que le débiteur emploierait 1 salarié.
Que toute l'activité de l'entreprise est en Eure-et-Loir et n'a aucune activité dans les Yvelines. Que c'est la raison pour laquelle il demande au tribunal de commerce de Chartres sa mise en liquidation judiciaire.
Qu'elle a de moins en moins de commandes entrainant une baisse du chiffre d'affaires. Qu'elle n'a plus les moyens d'investir. Que la dette principale est le loyer.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 24/04/2024,
AN2 SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît que le siège social est fictif, en l'absence de biens et d'exercice d'activité réelle au lieu du siège déclaré ;
Attendu que dès lors le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Chartres, lieu du siège réel ;
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, AN2 SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de AN2 SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser AN2 SAS à poursuivre son activité jusqu'au 24/04/2025 à 23 H 59.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE que le siège social déclaré au registre du commerce et des sociétés est fictif,
DIT que le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Chartres, lieu du siège réel,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de AN2 SAS, adresse : [Adresse 3], activité : ventes de cartouches d'encre, imprimantes et articles de bureautique, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 841107170,
AUTORISE AN2 SAS à poursuivre son activité jusqu'au 24/04/2025 à 23 H 59,
FIXE provisoirement au 24/04/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [Y] [G], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [M] [B] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 16/10/2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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