T. com. 2801, 4 sept. 2025, n° 2025F00546
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F546 Numéro de Procédure collective : 2025RJ270
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR :
MINISTERE PUBLIC
[Adresse 1] [Localité 1]
représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint
DEFENDEUR :
[Adresse 2] SAS
[Adresse 3]
RCS [Localité 1] 879 298 859
représenté par son dirigeant Monsieur [F] [J].
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/09/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 04/09/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par requête reçue en date du 24/04/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de [C] [I] SAS.
Que par ordonnance en date du 29/04/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de [C] [I] SAS par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 05/06/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.
Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.
Que par jugement en date du 05/06/2025, le tribunal de céans a ordonné l'ouverture d'une enquête préalable n'étant pas suffisamment informé, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 04/09/2025.
A l'audience du 04/09/2025, la SELARL PJA, expert nommé à l'enquête, indique que la société avait une dette auprès de l'URSSAF.
La société [C] [I] SAS réplique qu'elle n'a pas été en mesure de régler l'URSSAF. Qu'elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le MINISTERE PUBLIC sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
[C] [I] SAS a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
SUR CE,
Attendu que [C] [I] SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible d'environ 13.280 € avec son actif disponible qui serait néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [C] [I] SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [C] [I] SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de [C] [I] SAS, adresse : [Adresse 3], activité : Coiffure en salon. La dispense de soins esthétiques autres que médicaux et paramédicaux de modelages esthétiques de confort sans finalité médicale et notamment les soins du visage et l'épilation. immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 879298859,
FIXE provisoirement au 05/03/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [H] [A], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [X] [V] demeurant [Adresse 4] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 12/03/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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