T. com. 2801, 12 juin 2025, n° 2025F00660

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

12/06/2025 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F660 Numéro de Procédure collective : 2024RJ406

Prorogation de dépot de l'état des créances

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître [U] [R] [Adresse 1] [Localité 1] En sa qualité de liquidateur judiciaire

Comparant en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [X] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 353 003 080

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Madame Brigitte VOLPI Norsée débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 12/06/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 19/12/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise de Monsieur [B] [X].

La SELARL PJA représentée par Maître [U] [R] sollicite par voie de requête adressée au Tribunal de voir proroger le délai de dépôt de l'état des créances.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 12/06/2025.

La SELARL PJA, ès-qualités, expose que le jugement d'ouverture prévoyait qu'elle devait es-qualités avoir déposé la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce dans le délai de cinq mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Qu'en raison des fonds toujours non reçus à ce jour, la liste des créances n'a pas pu être déposée dans les délais impartis.

Que le Liquidateur sollicite es-qualités de voir proroger le délai pour une période ne pouvant excéder le 19/09/2025.

SUR CE,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL PJA représentée par Maître [U] [R], ès qualités et de proroger jusqu'au 19/09/2025 le délai de dépôt de l'état des créances de l'entreprise de Monsieur [B] [X] ;

Attendu qu'il convient d'autoriser la SELARL PJA représentée par Maître [U] [R], ès qualités, à déposer au plus tard le 19/09/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l'état des créances de l'entreprise de Monsieur [B] [X] ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS