T. com. 2801, 28 août 2025, n° 2025F01070
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1070 Numéro de Procédure collective : 2025RJ253
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
CONSEIL SECURITE PRIVEE SARL
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 851 101 113 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/08/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 28/08/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 08/08/2025, CONSEIL SECURITE PRIVEE SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
CONSEIL SECURITE PRIVEE SARL représentée par Maître MABOUANA Roger, avocat au Barreau de 37000 TOURS, a comparu en chambre du conseil.
Monsieur [E] [X] [B] s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant; que le passif exigible serait de 82.071 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 169 K€ et que le débiteur emploierait 6 salariés,
Qu'elle n'a plus d'activité.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 28/02/2024.
CONSEIL SECURITE PRIVEE SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, CONSEIL SECURITE PRIVEE SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de CONSEIL SECURITE PRIVEE SARL une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de CONSEIL SECURITE PRIVEE SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Fourniture de services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ; gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes., immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 851101113,
FIXE provisoirement au 28/02/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [U] [M], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [S] [T] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [Q] [R] demeurant [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 09/09/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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