T. com. 2801, 28 août 2025, n° 2025F01079
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1079 Numéro de Procédure collective : 2025RJ256
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
CONGES INTEMPERIES BPT - CAISSE DU CENTRE-OUEST (par abréviation CIBTP), Association déclarée non inscrite au RCS, immatriculée sous le SIRET 775 347 867, dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté(e) par Maître Isabelle GUERIN, membre de ISALEX AVOCATS, avocat au Barreau de CHARTRES, domiciliée [Adresse 2]
et par Maître Nicolas GENDRE, membre de la SELARL Cabinet GENDRE & ASSOCIES, avocat au Barreau de TOURS, domicilié [Adresse 3].
DEFENDEUR :
T P A TERRASSEMENT SARL [Adresse 4] RCS CHARTRES 750 552 762
représenté par Monsieur [R] [M], gérant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/08/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 28/08/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par acte en date du 25/07/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : en l'étude) pour l'audience du 28/08/2025, CONGES INTEMPERIES BPT - CAISSE DU CENTRE-OUEST (par abréviation CIBTP) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société T P A TERRASSEMENT SARL.
La créance invoquée s'élève à 15.990,24 €, montant en principal de cotisations et 1.997 € à titre de majorations de retard impayées, augmentée des frais accessoires, dépens et article 700 du CPC. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
A l'audience, Maître Isabelle GUERIN expose que la créance est toujours due. Que les saisies se sont révélées infructueuses.
Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
T P A TERRASSEMENT SARL réplique qu'elle a eu un problème avec un salarié qui a détourné 200.000 €. Qu'elle a déposé plainte et l'enquête vient d'être ré ouverte. Qu'elle a également d'autres dettes qu'elle a pu étaler et est en train de vendre du matériel pour repartir à zéro.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par CONGES INTEMPERIES BPT - CAISSE DU CENTRE-OUEST (par abréviation CIBTP) est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que T P A TERRASSEMENT SARL ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 102.000 € ;
Attendu que T P A TERRASSEMENT SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'une perspective de redressement existe, T P A TERRASSEMENT SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de T P A TERRASSEMENT SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de T P A TERRASSEMENT SARL, adresse : [Adresse 4], activité : Terrassement, démolition, transport, location de matériel, tous services, prestations de services, activités, liés à l'organisation et à l'exécution de tous types de transport de marchandises pour le compte d'autrui. Toutes activités liées à celle de commissionnaire de transport, et de négociant. immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 750552762,
OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 28/02/2026,
FIXE provisoirement au 28/02/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur QUIDET Jean-Olivier, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [H] [A], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE Maître [N] [V] demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 30/10/2025 en chambre du conseil à 08 heures 30,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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