T. com. 2801, 6 nov. 2025, n° 2025F01136

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1136 Numéro de Procédure collective : 2025RJ277

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

LE DOMAINE D'[Localité 1] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 421 969 619 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Nicolas CARRE Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 06/11/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 04/09/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de LE DOMAINE D'ESCORPAIN SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 06/11/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* LE DOMAINE D'[Localité 1] SARL,
* SELARL PJA représentée par Maître [H] [M], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [Adresse 2],

Maître [H] [M], ès-qualités, sollicite la poursuite de la période d'observation dans l'attente de déposer une requête en demande de conversion. Que personne ne s'est présenté en son étude malgré les convocations adressées tant à l'adresse du siège de la société qu'à l'adresse personnelle du dirigeant.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience

SUR CE,

Attendu que LE DOMAINE D'[Localité 1] SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS