T. com. 2801, 18 déc. 2025, n° 2025F01456

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1456 Numéro de Procédure collective : 2025RJ345

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

Laboratoires [Localité 1] SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 612 028 514 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Ludovic RENOUF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 18/12/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 30/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Laboratoires PARIS DOME SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 18/12/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* Laboratoires [Localité 1] SAS,
* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [D] [O], administrateur judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [H] [Y], mandataire judiciaire,
* Madame [U] [M], représentant des salariés,

SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [D] [O], ès-qualités, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

SELARL PJA représentée par Maître [H] [Y], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que Laboratoires [Localité 1] SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS