T. com. 2801, 8 janv. 2026, n° 2025F01554

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1554 Numéro de Procédure collective : 2025RJ352

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

[L] [E] ET CONSEILS SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 965 685 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur François ROBINET Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 08/01/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 06/11/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [L] [E] ET CONSEILS SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 08/01/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* [L] [E] ET CONSEILS SARL,
* SELAS [Y] & ASSOCIES représentée par Maître [U] [Y], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [L] [E] ET CONSEILS,
* CONSEIL REGIONAL D'ORLEANS, contrôleur,

SELAS [Y] & ASSOCIES représentée par Maître [U] [Y], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Que la procédure d'enquête a conduit à un état de cessation des paiements. Que le passif déclaré est de 60.000 €, la trésorerie est positive de 23.000 € car depuis l'ouverture il y a eu des rentrées d'argent.

La SARL [L] [E] ET CONSEIL n'a pas d'inquiétude sur la poursuite de son activité.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que [L] [E] ET CONSEILS SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS