T. com. 2801, 3 juin 2025, n° 2025J00020
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
03/06/2025 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SA Banque CIC Ouest, [Adresse 1], RCS NANTES 855 801 072, DEMANDEUR - représentée par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS -, [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur, [X], [B], [Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté par Maître BUFFON Patricia -, [Adresse 2].
Débats en audience publique le 03/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur François LAGRANGE
Juges : Monsieur Patrick HELAINE
Monsieur Marc COLLIN
Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé en audience publique le 03/06/2025 par Monsieur François LAGRANGE président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par assignation délivrée le 23/01/2025, la SA Banque CIC Ouest a fait assigner Monsieur, [X], [B] devant ce tribunal afin de :
Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil
Dire le CIC OUEST recevable et bien fondé en son action.
Condamner Monsieur, [B], [X] au paiement de la somme de 12 000 € avec intérêt au taux légal à compter du 13 novembre 2024 jusqu'à complet paiement.
Condamner Monsieur, [B], [X] au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner Monsieur, [B], [X] aux entiers dépens.
A l'audience du 03/06/2025, la SA Banque CIC Ouest déclare se désister de son instance à l'égard de Monsieur, [X], [B] et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
Monsieur, [X], [B] accepte le désistement d'instance sollicité.
SUR CE,
Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la SA Banque CIC Ouest à l'égard de Monsieur, [X], [B] et de lui en donner acte ;
Attendu que Monsieur, [X], [B] accepte le désistement d'instance sollicité ;
Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025J00020, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SA Banque CIC Ouest.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de SA Banque CIC Ouest à l'égard de Monsieur, [X], [B], lui en donne acte,
CONSTATE que Monsieur, [X], [B] accepte le désistement sollicité,
VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025J00020 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
LAISSE les entiers dépens à la charge de SA Banque CIC Ouest. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Nelly FOUCAULT
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
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