T. com. 2801, 3 juin 2025, n° 2025J00061
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
03/06/2025 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* GEDIA SAEM [Adresse 1] 28109 [Adresse 2], RCS CHARTRES 484 838 800, DEMANDEUR - représentée par Maître Antoine GUEPIN, représentant la SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN - [Adresse 3] 28000 CHARTRES.
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SELARL P.J.A. agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL AU PAIN D'ISTAMBUL [Adresse 4] [Localité 1], RCS *, DÉFENDEUR - non comparant.
Débats en audience publique le 03/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur François LAGRANGE
Juges : Monsieur Patrick HELAINE
Monsieur Marc COLLIN
Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé en audience publique le 03/06/2025 par Monsieur François LAGRANGE président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l'ont signé.
SUR CE,
Attendu que la SELARL P.J.A. agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL AU PAIN D'ISTAMBUL ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle ;
Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00061 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00155 ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la GEDIA SAEM.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputée contradictoire,
CONSTATE la non comparution de la SELARL P.J.A. agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL AU PAIN D'ISTAMBUL bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle,
ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00061 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00155,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la GEDIA SAEM. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Nelly FOUCAULT
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
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