T. com. 2801, 20 mai 2025, n° 2025J00062
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
20/05/2025 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KOBHOLD
[Adresse 1], RCS CHARTRES 830 591 392, DEMANDEUR - représentée par SELARL EV, agissant par Maître Edouard VAUTHIER - [Adresse 2], Maître VANNIER Frédérique, SCP IMAGINE BROSSOLETE - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'EURE [Adresse 4], immatriculée au RNA sous le numéro W273003499 SIREN 398 019 802, DÉFENDEUR - représentée par Maître BAIS Guillaume, SCP Guillaume BAIS & Xavier TORRE- [Adresse 5].
Débats en audience publique le 20/05/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges : Madame Sandrine FOUCAULT
Madame Brigitte VOLPI
Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé en audience publique le 20/05/2025 par Monsieur Bruno ODOUX président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l'ont signé.
SUR CE,
Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00062 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00018 ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SARL KOBHOLD.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement en en premier ressort, par jugement contradictoire,
ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00062 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00018,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la SARL KOBHOLD. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Nelly FOUCAULT
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
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