T. com. 2801, 18 nov. 2025, n° 2025J00127
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
18/11/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], RCS [Localité 2] 817 580 897, DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Frédéric ORION - Avocat [Adresse 3] [Localité 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
SELARL PJA, ès qualités, de mandataire judiciaire de la société KEMICA COATINGS
[Adresse 4] [Localité 2], DÉFENDEUR - non comparant.
* [W] [C] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ SELARL, ès qualité d'administrateur judiciaire de la société KEMICA COATINGS [Adresse 5], RCS *, DÉFENDEUR - non comparant.
Débats en audience publique le 18/11/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Monsieur Philippe RIVE
Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé en audience publique le 18/11/2025 par Monsieur Bruno ODOUX président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l'ont signé.
SUR CE,
Attendu que la SELARL PJA, ès qualités, de mandataire judiciaire de la société KEMICA COATINGS et Maître [W] [C] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ SELARL, ès qualité d'administrateur judiciaire de la société KEMICA COATINGS ne comparaissent pas bien que régulièrement assignées et appelées, ni personne pour elles ;
Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00127 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2021J00111 ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS [Adresse 6] ANIMALIER LA TANIERE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputée contradictoire,
CONSTATE la non comparution de la SELARL PJA, ès qualités, de mandataire judiciaire de la société KEMICA COATINGS et Maître [W] [C] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ SELARL, ès qualité d'administrateur judiciaire de la société KEMICA COATINGS bien que régulièrement assignées et appelées, ni personne pour elles,
ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00127 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2021J00111,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la SAS PARC ANIMALIER LA TANIERE. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 76,32 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Nelly FOUCAULT
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
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