T. com. 2801, 20 janv. 2026, n° 2026F00003

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

20/01/2026 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F3 Numéro de Procédure collective : 2025RJ224

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

[H] COFFRE A JOUETS SAS

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 314 899 964 RCS [Localité 2]

Débats en Chambre du Conseil du 08/01/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 24/07/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [H] COFFRE A JOUETS SAS.

Par requête en date du 06/01/2026 la SELARL PJA représentée par Maître [Y] [D], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de [H] COFFRE A JOUETS SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 08/01/2026.

A l'audience du 08/01/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* [H] COFFRE A JOUETS SAS.
* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [Z], Administrateur Judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [Y] [D], Mandataire Judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [H] COFFRE A JOUETS,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Maître [I] [Z], ès qualités, expose que le projet de plan de cession sera examiné à l'audience du 08/01/2026, et que quel que soit la décision prise par le tribunal lors de l'audience du 08/01/2026 la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'impose.

Ou'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [Y] [D], ès qualités, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

[H] COFFRE A JOUETS SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport oral, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu'un plan de cession a été arrêté par le tribunal de céans par jugement du 19 janvier 2026 ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [Y] [D], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS