Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 2801, 5 févr. 2026, n° 2026F00108


Vérifier : T. com. 2801, 5 févr. 2026, n° 2026F00108 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/02/2026
Numéro
2026F00108
Lieu / cour
2801
Id
69a736f5cdc6046d4767b7d0

Texte de la décision

2,835 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

05/02/2026 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F108 Numéro de Procédure collective : 2025RJ408

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

3MK FINANCE SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 980 192 355 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Madame Katherine LEFEBVRE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 05/02/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 18/12/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de 3MK FINANCE SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 05/02/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* 3MK FINANCE SAS,
* SELARL PJA représentée par Maître [Y] [P], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS 3MK FINANCE,

SELARL PJA représentée par Maître [Y] [P], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Qu'elle a dans un premier temps déposé une requête de demande de conversion mais le dirigeant a fini par prendre contact avec l'Etude. Qu'elle doit faire le point avec le dirigeant sur la comptabilité.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que 3MK FINANCE SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l'article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d'observation de 3MK FINANCE SAS, [Adresse 2] CHARTRES, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 980192355,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.