TJ 33063, 16 déc. 2025, RG 24/01190
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/01190 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCGN
89A
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 16 décembre 2025
CCC délivrées à :
M. [W] [Y]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience en chambre du conseil du : 16 décembre 2025
Demandeur :
Monsieur [W] [Y]
32 avenue Edmond Michelet
19100 BRIVE LA GAILLARDE
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [P] [H], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 24/04/2024
Objet du recours : DATE GUERISON DES LESIONS
At du 23/03/2023 - date guérison fixée au 28/09/2023
Décision CRA notifiant l’irrecevabilité du recours (forclusion) du 15/04/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente
Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
Greffier(ère) :
Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 4 décembre 2025, Monsieur [W] [Y], demandeur, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 16 décembre 2025.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
N° RG 24/01190 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCGN
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 16 décembre 2025, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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