T. com. 2901, 21 nov. 2025, n° 2025003106

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003106

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 21/11/2025

DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION

Inscrite sous le numéro 979 961 075 au R.C.S. de [Localité 1] Convoquée par notification - non comparante.:

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré :

Président de chambre
Juges
Monsieur [E] [X]
Monsieur [I] [P]
Monsieur [Z] [V]

Greffier d'audience Maître Béatrice APPERE-BONDER

Débats à l'audience du 21/11/2025

Redevances de greffe 99,59 € T.T.C. DONT TVA 16,61 €

Vu les articles 394 suivants du code de procédure civile,

Par courrier adressé au tribunal le 20 novembre 2025, Maître [L] expose que les parties viennent de formaliser un accord mettant un terme au litige et que la BANQUE CIC OUEST se désiste de l'instance.

Le Tribunal constate le désistement d'instance de la partie demanderesse.

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens et frais.

Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 21/11/2025.

Le greffier,

Le président,