T. com. 2901, 7 nov. 2025, n° 2025003128

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003128 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DE JONCTION DU 07 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR A L'INJONCTION ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION : Société DAFY FRANCHISE (SAS) – [Adresse 1]

DEFENDEUR A L'INJONCTION ET DEMANDEUR A L'OPPOSITION : Société PISTON BREIZH sous l'enseigne DAFY MOTO (SAS) – [Adresse 2] Inscrite sous le n° 500 657 242 au R.C.S. de [Localité 1]

REPRESENTANT : Maître LE JEUNE Angélique - LES CONSEILS D'ENTREPRISES Avocat au barreau de Brest

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES:
:
Monsieur Dominique YSNEL
Madame Anne-Sophie GENTREAU
Monsieur Yann LAGADEC

GREFFIER : Maître Yveline BONDER-MARCHAND

DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/11/2025

REDEVANCES DE GREFFE 91,86 EUROS TTC DONT TVA 20.00 %

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

La société PISTON BREIZH a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer requise par la société DAFY FRANCHISE,

Une autre opposition est également pendante devant le tribunal, en application de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec la première affaire opposant les mêmes parties et inscrite sous le numéro 2025001310.

Le greffier

Le président.