T. com. 2901, 21 nov. 2025, n° 2025003354

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003354 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DE JONCTION DU 21/11/2025

DEMANDEUR:
Société EVELIA (SASU) [Adresse 1] [Adresse 2] –
[Localité 1]
Inscrite sous le n° 380 619 759 au R.C.S. de [Localité 2]

REPRESENTANT : Maître LIAUD-FAYET Christine avocat au barreau de Nantes
Maître AUDREN Bertrand - SELARL AUDREN & MULLER
Avocat au barreau de Brest

DEFENDEUR : Société TRANSPORTS M.[E] (SAS) –
[Adresse 3]
Inscrite sous le n° 788 245 165 au R.C.S. de ST BRIEUC
REPRESENTANT : Maître BOULOUARD Olivier - SELARL MAGELLAN
Avocat au barreau de Brest

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES : Monsieur Gérard BOUZAT
Monsieur Mikaël MAUGUEN
Monsieur Erwan LE GLOUANNEC
GREFFIER : Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/11/2025

REDEVANCES DE GREFFE 57,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 %

Vu le présent appel en garantie de la Société TRANSPORTS M.[E] par la société EVALIA, laquelle a été attraite par la société GENERALI IARD en indemnisation au titre d'une livraison réalisée pour la société BOULANGERIES DE L'IROISE,

Le tribunal constate que la présente affaire est en lien avec l'affaire principale et que ces deux affaires doivent être jugées ensemble.

En application de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale opposant la société BOULANGERIES DE L'IROISE à la société GENERALI IARD et la société EVELIA inscrite sous le numéro 2025002411.

Le greffier

Le président.