T. com. 2901, 16 janv. 2026, n° 2025004211

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004211 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DE JONCTION DU 16 JANVIER 2026

DEMANDEUR:
Société BIO METHA (SAS) - COATIBORN - [Localité 1] [Adresse 1]
Inscrite sous le n° 795 345 990 au R.C.S. de [Localité 2]

REPRESENTANT : Maître FLEURY-GAZET Stéphanie -
Avocat au barreau de Brest

DEFENDEUR : Me [J] [T] en qualité de mandataire judiciaire
à la procédure de redressement judiciaire de la société
D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES –
[Adresse 2]
Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT:
Monsieur Dominique YSNEL

JUGES : Madame Isabelle SEITE
Monsieur Erwan LE GLOUANNEC
GREFFIER : Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/01/2026

REDEVANCES DE GREFFE 57,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 %

Vu le présent appel en cause de Me [J] [T] en qualité de mandataire judiciaire de la société D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES

La société d'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES a été placée en procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Rodez en date du 09 juillet 2024. Dans le cadre de la déclaration de créance de la société BIO METHA au passif de la société DIVA PLASTIQUES, le juge-commissaire a invité la société BIO METHA à saisir la juridiction compétente.

Le tribunal de céans est déjà saisi de l'instance au fond.

En application de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale opposant la société BIO METHA à la société D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES et aux sociétés DISTRIVERT et SMA inscrite sous le numéro 2024003450.

Le greffier

Le président.