T. com. 2903, 6 juin 2025, n° 2025001740
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001740
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 06/06/2025
DEMANDEUR(S) : FFT Unit n° 30-01-1198, Jewellery & Gemplex 3 Plot n° DMCC-PH2-J&GPlexS, Jewellery & Gemplex Emirats-arabes unis EMIRATS ARABES UNIS
REPRESENTANT(S) : Absent
DEFENDEUR(S) : SCG (SAS), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître Julien FANEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : THOMAS Hervé de LEFFE Patrick
GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/06/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/06/2025
Par jugement en date du 16 mai 2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SCG (SAS), [Adresse 1] Commerce de produits alimentaires
Le Tribunal a désigné :
* Monsieur Claude JORDERY Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire
* La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [V] en qualité de mandataire judiciaire
* La SELARL AJUP, prise en la personne de Maître, [Y] en qualité d'administrateur judiciaire
Par assignation en date du 10 avril 2025, le demandeur a saisi le Tribunal de céans aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l'égard de la SAS SCG ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu le jugement en date du 16 mai 2025 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SCG,
Qu'en conséquence, la présente instance devient sans objet ;
Qu'il y a lieu dès lors de constater l'achèvement de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
CONSTATE l'achèvement de l'instance ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 06/06/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001740
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume
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Le Président.
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