T. com. 2903, 6 juin 2025, n° 2025002560

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002560

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 06/06/2025

DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

CONSTRUCTION [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]

REPRESENTANT : Monsieur Cyrille MARTIN, président, représenté par Monsieur Frédéric BERNARD

Maître [E] [K] Monsieur [D] [L], représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/06/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/06/2025

Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L631-4 du Code de Commerce ;

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ;

C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour

Madame le Vice-Procureur de la République a reçu communication du dossier ;

Sur quoi, le Tribunal,

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions sollicite à l'audience, outre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la levée de la confidentialité des pièces et actes relatifs aux procédures de conciliation de la débitrice ;

1) Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant au soutien de sa requête:

Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, ainsi qu'il en est justifié par la production des documents exigés par la Loi ;

Qu'il peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles précités ;

Attendu que la société SAS CONSTRUCTION RODRIGUEZ GEGO sollicite que soit nommé la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] en tant qu'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance

2) Concernant l'application de l'article L.621-1 du code de commerce

Attendu que l'article L621-1 du Code de commerce précise que « L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du Ministère Public, à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15. »

Attendu que ces dispositions sont applicables aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires par renvoi des articles L631-7 et L641-1 du même code ;

Qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande du Ministère Public ;

PAR CES MOTIFS