TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 25/09782

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Association ONLE-FAC HABITAT
Madame [E] [B]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/09782 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFB4

N° MINUTE : 3

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 26 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Association ONLE-FAC HABITAT,
[Adresse 1]
non comparante

à

Madame [E] [B],
[Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 octobre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 9 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 février 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président