TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 26/01157

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Sylvie JOUAN
Monsieur [Z] [J]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01157 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAGS

N° MINUTE : 6/2026

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 18 février 2026
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[A]
Société Anonyme d’Economie Mixte à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226

à
Monsieur [Z] [J]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
Chambre n°H816
[Localité 2]
non comparant

Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 02 février 2026,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 03 février 2026

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)