Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/01157
TJ 77288, 11 août 2026, RG 26/01157
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01157 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILJI Minute signée électroniquement JUGEMENT du 11/08/2026 S.A. TROIS [Localité 3] HABITAT C/ Monsieur [J] [O] Madame [F] [
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ca other ca_douai n° 26/01157
CA Douai, 1 août 2026, RG 26/01157
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01157 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4R6 [K] [J] Minute électronique Ordonnance du samedi 01 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [J] né le 13 Septembre 1990 à [Localité 1] (ALGERIE)
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01157
TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/01157
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 24 Juillet 2026 Minute n° [Q] c/ [I], [V] DU 24 Juillet 2026 N° RG 26/01157 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFWV - Exécutoire le : à Me SOURNY Jean-Louis - copies certifiées co
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ca other ca_aix_provence n° 26/01157
CA Aix Provence, 11 juill. 2026, RG 26/01157
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2026 N° RG 26/01157 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP75X Copie conforme délivrée le 11 Juillet 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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ca renvoi ca_paris n° 26/01157
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/01157
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° 38 /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01157 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX2C Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Février
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tj Prononce l'adoption simple tj33063 n° 26/01157
TJ 33063, 11 juin 2026, RG 26/01157
Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 26/01157 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NM6 N° RG 26/01157 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NM6 AFFAIRE : [K], [A], [Q] [P] DU 11/06/2026 ADOPTION [Localité 1] Décision nativement numérique délivrée le 11 juin 2026 à : - Me
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01157
TJ 59350, 8 juin 2026, RG 26/01157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/01157 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2
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ca irrecevabilite ca_amiens n° 26/01157
CA Amiens, 5 juin 2026, RG 26/01157
ARRET Société [1] C/ CRAMIF COPIE EXÉCUTOIRE Copie exécutoire délivrée à : - Société [1] - Me CIUBA - CRAMIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01157
TJ 78646, 4 juin 2026, RG 26/01157
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01157 - N° Portalis DB22-W-B7K-UAHB N° de Minute : 26/959 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Q] [R] c/ [B] [K] [K] NOTIFICATION par cou
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ca other ca_versailles n° 26/01157
CA Versailles, 3 juin 2026, RG 26/01157
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01157 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3HN Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 03 Juin 2026, Nous, Aurélie PRACHE, présidente de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/01157
TJ 92050, 26 mai 2026, RG 26/01157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 MAI 2026 N° RG 26/01157 - N° Portalis DB3R-W-B7K-364F N° de minute : SYNDICAT SUD INDUSTRIES DE NORMANDIE ET DE LA [Localité 1] c/ Société [P] [C] DEMANDERESSE SYNDICAT SUD INDUSTRIES DE NORMANDIE ET DE LA [Lo
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tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 26/01157
TJ 31555, 20 mai 2026, RG 26/01157
ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01157 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U42W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DESIGNATION D’UN MEDIATEUR EN CAS D’ACCORD DES PARTIES Madame KINOO, Juge de la mise en état Ma
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj62119 n° 26/01157
TJ 62119, 7 mai 2026, RG 26/01157
AUDIENCE DU 07 Mai 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/01157 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7M6 MINUTE: 26/00055 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DE CADUCITE DU : SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX (Art. 468 du C.P.C) Philippine AUBREE, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assis
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ca other ca_orleans n° 26/01157
CA Orleans, 10 avr. 2026, RG 26/01157
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 AVRIL 2026 Minute N°326/2026 N° RG 26/01157 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMWM (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01157
TJ 69123, 9 avr. 2026, RG 26/01157
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [G] [Localité 1] N° RG 26/01157 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CHM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE [G] PROLONGATION D'UNE MESURE [G] RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 avril 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01157
TJ 69123, 1 avr. 2026, RG 26/01157
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/01157 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BKB Ordonnance du : 01 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01157
TJ 62160, 24 mars 2026, RG 26/01157
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 24 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrang
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01157
TJ 30189, 11 mars 2026, RG 26/01157
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01157 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOQG ORDONNANCE DU 11 Mars 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION
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ca other ca_paris n° 26/01157
CA Paris, 4 mars 2026, RG 26/01157
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01157 - N° Portalis 3
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01157
TJ 77284, 3 mars 2026, RG 26/01157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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