T. com. 3003, 30 avr. 2025, n° 2024F00422
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
30/04/2025 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 19 mars 2024
La cause a été entendue le 04 septembre 2024 à laquelle siégeaient :
* Madame Patricia MEIGNEN, Président,
* Monsieur Luc MARTIN, Juge,
* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 30/04/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.
e n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2024F422 Procédure 2023RJ526ЕΤ
* SARL VA BENE
[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [F]
[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [P] [C] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 06/12/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU VA BENE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/06/2024 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 04/09/2024, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [F], Monsieur [P] [C] représentant la SARLU VA BENE n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [F], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, les opérations de taxation sont en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [F], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de :
SARLU VA BENE,
exerçant une activité de Restaurant
à [Adresse 4]
[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 529 717 241 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 06/06/2026
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 10 Septembre 2025 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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