T. com. 3003, 20 août 2025, n° 2024F00644
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
20/08/2025 JUGEMENT DU VINGT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 29 avril 2024
La cause a été entendue le 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 20/08/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.
n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2024F644 Procédure 2024RJ46ЕТ
* SARL C.S.I. INFORMATIQUE
[Adresse 1] - non comparant
* SELARL BRMJ
[Adresse 2] DÉFENDEUR -
en personne
Représentant légal : - Monsieur [B] [F] [H] [C] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 31/01/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL C.S.I. INFORMATIQUE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 31/07/2024 ;
Vu le jugement en date du 22/01/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 31/07/2025 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 02/07/2025, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [M], Monsieur [B] [F] représentant la SARL C.S.I. INFORMATIQUE n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [M], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, des poursuites sont envisagées à l'égard de l'ancien dirigeant.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [M], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL C.S.I. INFORMATIQUE,
exerçant une activité de Le conseil, les services et l'intégration de tout matériel informatique, la communication, la sauvegarde et le stockage des données informatiques. Prises de participation et gestion de ses filiales.
à [Adresse 4]
[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 450 581 194 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 31/07/2026
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 01 Juillet 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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