T. com. 3003, 21 janv. 2026, n° 2024F01407
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
21/01/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 08 octobre 2024
La cause a été entendue le 26 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 21/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2024F1407 Procédure 2022RJ385ЕТ
* SAS ATLAS VIANDES
ZONE D'ACTIVITÉ COMMERCIALE DE L'ARNÈDE [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL ETUDE [C] représentée par Me [U] [P] et Me [G] [A] [Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [E] [T] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 09/11/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU ATLAS VIANDES et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/01/2025 ;
Vu le jugement en date du 27/11/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/01/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 26/11/2025, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [C] représentée par Me [U] [P] et Me [G] [A], Monsieur [E] [T] représentant la SAS ATLAS VIANDES n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [C] représentée par Me [U] [P] et Me [G] [A], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, une action a été engagée en vue d'une faillite personnelle du dirigeant, suite à sa non comparution et au passif déclaré.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL ETUDE [C] représentée par Me [U] [P] et Me [G] [A], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SASU ATLAS VIANDES, exerçant une activité de Boucherie à ZONE D'ACTIVITÉ COMMERCIALE DE L'ARNÈDE [Localité 4] [Adresse 5], Inscrit au RCS de [Localité 5] sous le numéro 820 049 443 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/01/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 25 Novembre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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