T. com. 3003, 5 mars 2025, n° 2025F00295
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
05/03/2025 JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Madame [X] [G] Exploitant : [Adresse 1]
Domiciliée : [Adresse 2]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-six février deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
* Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
* Monsieur Estéban MARIN, Juge,
Assistés de :
* Madame Laure-Anne PENCHINAT Commis-Greffier,
* le Ministère Public avisé,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au cinq mars deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour cinq mars deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 17/02/2025, Madame [X] [G] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Attendu que Madame [X] [G] est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 01/04/2022 sous le numéro 894 916 501, pour l'activité d'achat, vente de vêtements et accessoires, maillots de bains, maroquinerie, linge et accessoires de plage, bijoux fantaisie, chaussures, sous l'enseigne « LA BOUTIQUE DE TISSYA ».
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [X] [G] née le 01/09/1971 à FAENZA (Italie), demeurant [Adresse 3], a comparu en Chambre du Conseil le 26/02/2025.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 31 028 Euros avec son actif disponible qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 42 648 Euros est inférieur à 300 000 euros Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
En chambre du conseil, Mme [X] expose que les difficultés sont liées à une baisse de fréquentation et au changement de comportement de la clientèle tenant le contexte économique,
Que cette baisse d'activité associée à des charges toujours plus importantes la conduise à solliciter la liquidation judiciaire, d'autant qu'elle n'a plus de local commercial à compter de février 2025,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.
Attendu qu'en application de l'article L526-22 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. »; il échet d'ouvrir une procédure de sauvegarde/redressement/liquidation judiciaire portant sur le patrimoine personnel et professionnel ;
Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
* l'article L.526-22 du Code de Commerce,
* l'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
* l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
* l'article L.526-22 du Code de Commerce,
* l'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
* l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* les articles L.681-1 et L.681-2 et L.681-2 III du Code de Commerce ;
CONSTATE l'état de cessation des paiements et OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
A l'égard de :
Madame [X] [G] [Adresse 4] [Localité 2]
Dit que cette procédure concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Mme [T] [G]
FIXE au 05/03/2023 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur [A] en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE [O] représentée par Me [M] [R] et Me [S] [Z] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.
DÉSIGNE la SELARL [Adresse 6] [Adresse 7] ès qualité de Commissaire de Justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
DIT que le Liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 05/09/2025
ORDONNE à Madame [X] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.
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