T. com. 3003, 23 avr. 2025, n° 2025F00381
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 04 mars 2025
La cause a été entendue le 02 avril 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
* Monsieur Bruno PORTELLI, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23/04/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.
le n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2025F381 Procédure 2023RJ247
ET
* SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne
* SELARL ETUDE [A] représentée par Me [T] [W] et Me [G] [S]
[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [Z] [P] [C] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 31/05/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL JRC CARROSSERIE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 31/05/2025 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 02/04/2025, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [A] représentée par Me [T] [W] et Me [G] [S], Monsieur [Z] [P] représentant la SARL JRC CARROSSERIE s'est présenté en personne ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [A] représentée par Me [T] [W] et Me [G] [S], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, une ordonnance de sursis à statuer est toujours en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL ETUDE [A] représentée par Me [T] [W] et Me [G] [S], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL JRC CARROSSERIE.
exerçant une activité de Carrosserie, vitre teintées et covering mécanique générale, peinture hydrographe. Lavage intérieur et extérieur automobiles, vente de véhicules d'occasion, location de véhicules.
à [Adresse 4]
[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 810 935 502 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 31/05/2026
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 22 Avril 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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