T. com. 3003, 23 avr. 2025, n° 2025F00413
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F413
Date d'audience : 23/04/2025
Procédure : Monsieur [T] [J]
Siren : 530774561
Activité : travaux de revêtement des sols et des murs
Débats à l'audience du 19 mars 2025
Composition d
u Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP
Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT
: Monsieur [Q] [M]
Assisté lors des dél
bats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°
ENTRE
* Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
2025F413
Procédure
2025RJ194
du GARD (PRS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - en personneЕТ
* Monsieur [T] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - en personne
Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23 avril 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.
Par exploit d'huissier en date du 17/02/2025, Monsieur [F] a assigné Monsieur [T] [J] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier, une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Monsieur [T] [J] serait débiteur de la somme de 86 094 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que Monsieur [T] [J] est inscrit au Registre national des entreprises depuis le 02/03/2011, sous le numéro 530 774 561 pour l'activité de travaux de revêtement des sols et des murs.
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [T] [J] né le [Date naissance 1] à [Localité 3], demeurant [Adresse 3], a comparu en Chambre du Conseil le 19/03/2025.
Que la créance du PRS s'élève à la somme de 86 094 € et résulte de mise en recouvrement de TVA pour la période 2016 à 2022, outre impôt sur le revenu 2020 à 2022 et amendes fiscales,
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
En Chambre du Conseil, Monsieur [T] [J] expose qu'il est le seul carreleur de la région et dispose d'un carnet de commande plein jusqu'à la fin de l'année ;
Qu'il n'a pas de salarié et fait état d'un chiffre d'affaires de l'ordre de 97 000 €
Que cependant l'attestation du RNE produite au dossier révèle que Mr [T] [J] exploitant [Adresse 4] a fait l'objet d'une radiation au 01/01/2020,
Que ce dernier malgré ses difficultés déclare au Tribunal qu'il n'était pas au courant de cette radiation et souhaite poursuivre son activité,
Que le Tribunal compte tenu du chiffre d'affaires réalisé et du carnet de commande de l'ordre de 30 000 €, ne s'oppose pas à cette demande, mais reste réservé quant aux perspectives de redressement,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Attendu qu'en application de l'article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ; il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine personnel et professionnel ;
Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
* l'article L.526-22 du Code de Commerce,
* l'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
* l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce
Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
* l'article L.526-22 du Code de Commerce,
* l'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
* l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce ;
A l'égard de :
Monsieur [T] [J] [Adresse 3]
Dit que cette procédure concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Monsieur [T] [J]
FIXE au 23/10/2023 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [Y] [Z], en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 23/04/2025 au 23/10/2025.
CONVOQUE dès à présent, Monsieur [T] [J] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 17 juin 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience,
* derniers bilans
* situation comptable depuis l'ouverture de la procédure
* situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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