T. com. 3003, 21 mai 2025, n° 2025F00603
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
21/05/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F603
Date d'audience : 21/05/2025
Procédure : La SAS ZED
Siren : 833273105
Activité : espaces verts et travaux agricoles
Débats à l'audience du 07 mai 2025
Assisté lors des déb
ats :
Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°
ENTRE
* Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
2025F603
[Localité 1] (PRS)
Procédure
2025RJ257 [Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté par mandataire
Monsieur [J] [U] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration -
[Adresse 2]
ЕТ - La SAS ZED
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Délibéré rendu ce jour 21/05/2025 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 04/04/2025, Monsieur [I] a assigné La SAS ZED afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l'encontre de cette dernière, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
La SAS ZED serait débitrice de la somme de 81693 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que La SAS ZED est Inscrit au RCS de [Localité 4] sous le numéro 833 273 105 depuis le 13/11/2017 pour l'activité de espaces verts et travaux agricoles.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire de Maître [M] Commissaire de justice à [Localité 4] en date du 04/04/2025, Monsieur [P] [Q] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 4], n'a pas comparu en chambre du conseil le 07/05/2025.
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
* Que la créance s'élève à la somme de 81693 euros,
* Qu'elle résulte de mise en recouvrement de TVA pour la période 2020 à 2023 ainsi que d'amendes fiscales à la suite d'un contrôle fiscal externe,
* Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de : SAS [Adresse 5]
FIXE au 30/06/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [L] [N] en qualité de juge commissaire et Monsieur [Y] [S] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [G] [O] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce.
DESIGNE la SELARL [H] Commissaire-priseur demeurant [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 21/05/2027.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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