TJ 77284, 26 févr. 2026, RG 26/00982
Vérifier : TJ 77284, 26 févr. 2026, RG 26/00982 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
01 60 09 75 00
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00982 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKKJ
ELECTEUR :
Monsieur [U] [W]
Copie remise en LRAR :
Le 26/02/2026
à M. [W] + La mairie de [Localité 3] + La préfecture de Seine et Marne
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(rejet d'inscription)
Nous, Madame PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Pierre BOULLE, Greffier ;
Vu la requête présentée par Monsieur [W] [U], né le 30/11/1996, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 4];
Vu les dispositions des articles L 11 et L.20-II du code électoral ;
Attendu qu’il résulte des pièces jointes à la requête que Monsieur [W] [U], ne remplit pas les conditions d’attache avec la commune de [Localité 3], car les pièces présentées sont insuffisantes à démontrer qu’il y réside réellement ou de manière continue depuis au moins six mois ;
Qu’ainsi le refus d’inscription de Monsieur [W] [U] des listes électorales de la ville de [Localité 3], est légitime;
Qu’en conséquence, il ne sera pas fait droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort, susceptible de pourvoi,
DEBOUTE Monsieur [W] [U], de sa demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3] ;
DIT que le présent jugement sera notifié dans les deux jours de sa date, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'intéressé(e), au maire de la commune précitée et au préfet de Seine et Marne.
Fait à [Localité 1], le 26 Février 2026.
Le greffier La Vice-Présidente
M.Pierre BOULLE Mme Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.