Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Sursis à statuer tj92050 n° 26/00982
TJ 92050, 21 juill. 2026, RG 26/00982
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 21 Juillet 2026 N° RG 26/00982 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4COI N° Minute : AFFAIRE S.A.S. [1] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00982
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/00982
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00982 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLAU Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/00982
TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/00982
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00982 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RVH Date du Recours : 05 mars 2026 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte (non jointe) signifiée le 19/02/202
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 26/00982
TJ 59350, 30 juin 2026, RG 26/00982
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 26/00982 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NIE N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [X] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00982
CA Douai, 27 juin 2026, RG 26/00982
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00982 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2LW Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 27 juin 2026 N° de Minute : 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [Z] [K] [X] [P] né le 08 Février 1990 à [Loca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00982
TJ 67482, 24 juin 2026, RG 26/00982
/ N° RG 26/00982 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OICB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 26/00982 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OICB N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 24/06/2026 à : Me Nicolas CLAUSMA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00982
TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00982
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00982 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VIGX Le 23 Juin 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissemen
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tj Prononce le divorce accepté tj97411 n° 26/00982
TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00982
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00982 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMXB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/262 AFFAIRE N° RG 26/00982 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HMXB NAC : 20L - Art. 1107 CPC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00982
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/00982
N° RG 26/00982 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEDX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00982 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEDX Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Le Le Greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD RÉPUBLIQU
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ca other ca_aix_provence n° 26/00982
CA Aix Provence, 12 juin 2026, RG 26/00982
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 26/00982 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP47G Copie conforme délivrée le 12 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_amiens n° 26/00982
CA Amiens, 11 juin 2026, RG 26/00982
ARRET N° [P] C/ [H] Syndic. de copro. SDC DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] Syndic. de copro. SDC DES GARAGES ANNEXES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] Copie exécutoire le 11 juin 2026 à Me Me
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00982
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 26/00982
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00982 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMLL MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00982
TJ 31555, 11 mai 2026, RG 26/00982
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_toulouse n° 26/00982
CA Toulouse, 25 mars 2026, RG 26/00982
25/03/2026 N° RG 26/00982 N° Portalis DBVI-V-B7K-RMAV Jugement du 17-11-22 TJ [Localité 1] Ordonnance incident du 09-02-24 CA [Localité 1] 23/988 DÉSISTEMENT DE L'INSTANCE D'APPEL Grosse délivrée le 25/03/2026
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ca other ca_colmar n° 26/00982
CA Colmar, 12 mars 2026, RG 26/00982
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00982 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXSJ N° de minute : 101/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00982
TJ 77284, 26 févr. 2026, RG 26/00982
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 01 60 09 75 00 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00982 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKKJ ELECTEUR : Monsieur [U] [W] Copie remise en LRAR : Le 26/02/2026 à M. [W] + La mairie de [Localité 3] + La préfecture de Seine et Marne CON
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00982
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00982
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00982 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00982
TJ 77284, 22 févr. 2026, RG 26/00982
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00982 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKEV Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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ca other ca_versailles n° 26/00982
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 26/00982
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00982 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWDS Du 17 FEVRIER 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX Par mise à
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ca other ca_lyon n° 26/00982
CA Lyon, 7 févr. 2026, RG 26/00982
N° RG 26/00982 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6I Nom du ressortissant : [F] MADAME LA PROCUREURE GENERALE C/ [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 07 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administ
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