TJ 77284, 2 mars 2026, RG 26/00991

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
01 60 09 75 00

AFFAIRE :

N° RG 26/00991 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKL4

N° de minute :

ELECTEUR :
Madame [N], [R], [V], [H] [E] [A]

Copie conforme délivrée
le : 28-02-2026

à : Commune de [Localité 3]
Madame [N], [R], [V], [H] [E] [A]
Préfecture de Seine et Marne

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

rejet inscription cas particuliers de l'article L. 30 du code électoral

Nous, Madame PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Pierre BOULLE, Greffier ;

Vu la requête présentée par Madame [E] [A] [N], né(e) le 30/07/2003, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 4];

Vu les dispositions des articles L 11, et L18 code électoral ;

Vu le consentement de la requérante à la procédure sans audience ;

Attendu que Madame [E] [F] [C] [N] formule un recours contentieux contre le refus d’inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] ;

Qu’elle ne justifie pas du recours administratif effectué préalablement à la saisine du tribunal ;

Madame [E] [F] [C] [N] ne justifiant pas de la décision de la commission de contrôle des listes électorales, sa requête est irrecevable.

Qu’en conséquence, il ne sera pas fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS