TJ 77284, 2 mars 2026, RG 26/00993

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
01 60 09 75 00

AFFAIRE :

N° RG 26/00993 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKMG

N° de minute :

ELECTEUR :
Monsieur [U], [Y], [S], [V], [A] [Z]

Copie conforme délivrée
le : 28-02-2026

à : Commune de
Monsieur [U], [Y], [S], [V], [A] [Z]
Préfecture de Seine et Marne

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

rejet inscription

Nous, Madame PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Pierre BOULLE, Greffier ;

Vu la requête présentée par Monsieur [Z] [U], né(e) le 15/12/2006, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 3];

Vu les dispositions des articles L 11, et L18 code électoral ;

Vu le consentement du requérant à la procédure sans audience ;

Attendu que Monsieur [Z] [U] formule un recours contentieux contre le refus d’inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 3] ;

Qu’il ne justifie pas du recours administratif effectué préalablement à la saisine du tribunal ;

Monsieur [Z] [U] ne justifiant pas de la décision de la commission de contrôle des listes électorales, sa requête est irrecevable.

Qu’en conséquence, il ne sera pas fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS